LES STATUTS OFFICIELS

 

Article 1 : le titre

Il est formé entre les soussignés et les autres personnes ayant adhéré aux présents statuts et remplissant les conditions indiquées ci-après une association qui sera régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le nom est :

TREE-Europe (Table Ronde de l’Education en Europe)

Article 2 : les buts

Cette association a pour objets :

-promouvoir et produire des stages, des cours, des rencontres, des séminaires en relation avec l'apprentissage, la pratique et les recherches sur les langues, les cultures et les sociétés en Europe et au niveau international.

-promouvoir  et produire des stages, des séminaires, stimuler des échanges, en relation avec les technologies de l'information en Europe et au niveau international.

-Promouvoir la citoyenneté européenne et les échanges dans l’éducation dans le respect des identités et des langues nationales.

-Promouvoir au niveau européen le concept de développement durable et la citoyenneté écologique dans l’éducation.

Article 3 : siège social

Le siège social est fixé au :

Le Moulin de Cargnon 85710 La Garnache (Pays de la Loire – France)

Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration.

Article 4 :

L’association a une durée de vie illimitée.

Article 5 : les membres

Sont considérées comme membres toutes personnes physiques ou morales (association loi 1901, association à but non-lucratif) remplissant les conditions d’adhésion. Chaque membre admis prend l’engagement de respecter les présents statuts qui lui sont communiqués à son entrée dans l’association.

TREE-Europe se donne une vocation européenne, elle encourage les adhérents de chacune des nationalités de l’Union Européenne et états associés à se constituer en association nationale pour adhérer à TREE-Europe et se fédérer, sous la forme : « TREE-nom de l’état » (exemple : TREE-Belgique, TREE-España, TREE-Deutschland, TREE-Portugal, TREE-Polska,…). Une association nationale « TREE-nom de l’état » doit inscrire dans ses statuts les objectifs de l’association TREE-Europe pour se fédérer comme membre au sein de l’association TREE-Europe et doit être acceptée par son conseil d’administration. Toute association constituée sous la forme « TREE-nom de l’état » pourra mettre en place des actions, suivant les principes et objectifs définis dans l’article 2 des statuts de l’association TREE-Europe. Toute association « TREE-nom de l’état » devra présenter au conseil d’administration de TREE-Europe les projets et les actions qu’elle souhaitera mettre en place à son initiative et sous sa responsabilité, en lien avec les objectifs de l’article 2, et obtenir l’accord du conseil d’administration de TREE-Europe, constitué des co-présidents de chaque nationalité européenne représentée.

Article 6 : perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd :
 par décès
 par démission adressée par écrit à l’un des présidents de l’association
 par exclusion prononcée par le conseil d’administration pour infraction aux présents statuts ou motif grave portant préjudice moral ou matériel à l’association.
 Par radiation prononcée par le conseil d ’administration pour non paiement de la cotisation.

Avant la prise de décision éventuelle d’exclusion ou de radiation, le membre concerné est invité, au préalable, à fournir des explications écrites au conseil d’administration.

Article 7 : cotisations

La Cotisation due par chaque catégorie de membre (individus ou associations) est fixée chaque année par l’assemblée générale ordinaire sur proposition du conseil d’administration de TREE-Europe.

Article 8 : ressources de l’association

Les ressources de l’association se composent :
 du produit des cotisations versées par les membres,
 des subventions éventuelles des institutions européennes, de l’état, des régions, des départements, des communes, des établissements publics et institutions diverses
 du produit des stages, des cours, des séminaires,  des colloques organisés par l’association TREE-Europe ; du produit des intérêts et redevances des biens et valeurs qu’elle pourrait posséder ainsi que des rétributions pour services rendus.
 Toutes autres ressources ou subventions qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur.

Article 9 : Le conseil d’administration

L’association est administrée par un conseil d’administration composé de membres élus pour une durée de trois ans par l’assemblée générale ordinaire annuelle et choisis en son sein.

Le conseil d’administration est organisée de manière collégiale et est constituée par les co-présidents de chaque « nationalité » (un représentant, individu ou représentant d’association, par nation ou entité linguistique nationale), de l’Union Européenne et des états associés dans les actions et les institutions européennes auxquelles s’ajoutent le secrétaire et le trésorier de l’association TREE-Europe.

Le renouvellement des membres du conseil d’administration se fait chaque année par l’élection de candidats présents lors l’assemblée générale ordinaire en remplacement des membres sortants ou démissionnaires.

En cas de vacance de poste, le conseil d’administration pourvoit au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif lors de la prochaine assemblée générale ordinaire.

Est éligible au conseil d’administration toute personne membre de l’association depuis plus de six mois et à jour de ses cotisations au moment de l’assemblée générale.

Les candidats n’ayant pas atteint la majorité légale devront pour faire acte de candidature, produire une autorisation parentale (ou du tuteur légal).

Article 10 : Election du conseil d’administration.

L’élection des membres du Conseil d’Administration, lors de l’assemblée générale annuelle, se fait par un vote au scrutin secret : chaque votant établit sa liste parmi l’ensemble des candidats (les bulletins peuvent être blancs ou comporter un ou plusieurs noms).

En cas de doute ou de litige sur un ou plusieurs bulletins, il est procédé à un nouveau vote.

Pour être considéré comme élu, chacun des candidats devra recueillir au moins la moitié de l’ensemble des suffrages exprimés.

Lors de l’élection des membres du Conseil d’Administration, le quorum des adhérents participant à l’assemblée générale annuelle est fixé à dix personnes, présents physiquement ou représentés par une procuration (dans la mesure où l’effectif des adhérents de TREE-Europe atteint ou dépasse ce nombre.) Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée générale sera programmée dans les quinze jours par le secrétaire ; dans le cadre de cette deuxième assemblée générale, le vote pourra se faire quelque soit le nombre d’adhérents présents ou représentés par procuration.

Article 11 : la qualité et les rôles des co-présidents

Les co-présidents de l’association TREE-Europe sont élus par l’assemblée générale annuelle, chaque co-président appartient et représente sa « nationalité » (nation ou entité linguistique nationale), de façon individuelle ou le cas échéant, en tant que représentant d’une association nationale « TREE-nom de l’état » (fédérée au sein de TREE-Europe) de l’Union Européenne et des états associés. Lors de l’assemblée générale annuelle, une liste de candidats à la co-présidence sera établie par le secrétaire pour que les membres puissent élire le conseil d’administration des co-présidents de l’association TREE-Europe.

Un co-président-adjoint par nationalité peut être élu lors de l’assemblée générale annuelle, il supplée au co-président en cas d’absence de celui-ci et assume momentanément toutes les fonctions du co-président par nationalité.

Chaque co-président a pour fonction dans son pays d’origine de :

-Promouvoir dans l’éducation l’ouverture sur les langues et les cultures européennes, et dans le prolongement, la citoyenneté européenne.

-Représenter l’association TREE-Europe et promouvoir son image et son action. Dans son pays d’origine, faire connaître l’association TREE-Europe et diffuser les informations concernant ses actions (ou celles des autres associations nationales « TREE-nom de l’état » qui seront créées dans l’avenir).

-Créer et développer, autant que faire se peut, une association nationale « TREE-nom de l’état » qui se fédérera au sein de l’association TREE-Europe, pour ainsi assurer à la fois une implantation nationale et une ouverture sur les échanges européens dans l’éducation.

-Développer l’association dans son pays d’origine en invitant des concitoyens à devenir membres de l’association nationale « TREE-nom de l’état » et donc de l’association TREE-Europe, dans la mesure où les adhérents des associations nationales qui seront créées sous la forme « TREE-nom de l’état », feront également partie de l’association fédératrice TREE-Europe.

-Le cas échéant, organiser des stages, des cours, des conférences, des séminaires en relation avec l’éducation, et en respectant les objectifs de TREE-Europe (voir article 2), dans le cadre des actions de cette dernière association, ou, si elle existe dans la sphère d’une association nationale « TREE-nom de l’état ».

-Présenter au Conseil d’Administration de TREE-Europe, les projets de sa future association nationale « TREE-nom de l’état » pour validation après vote de ce même conseil.

Article 12 : le rôle du secrétaire

Le (la) secrétaire tient la correspondance de l’association. Il (elle) est responsable des archives, établit les procès-verbaux des réunions, tient le registre réglementaire pour modifications des statuts et changements de composition du conseil d’administration. Il (elle) peut jouer un rôle clé dans la communication interne et externe de l’association, par exemple en tenant à jour les fichiers des adhérents, des partenaires, des médias, des fournisseurs...

Il (elle) est membre de droit du conseil d’administration de TREE-Europe et participe au vote et délibérations de cette instance. Il (elle) est élu(e) par les membres de l’association pendant l’assemblée générale annuelle. Il (elle) est élu(e) pour trois ans.

Il (elle) prépare les élections des co-présidents (et des co-présidents-adjoints, s’il y a lieu), du secrétaire et du trésorier lors de l’assemblée générale annuelle. Il (elle) est chargé(e) d’établir la liste des candidats à la co-présidence par nationalité pour la soumettre aux votes des membres de TREE-Europe.

Article 13 : le rôle du trésorier

Le (la) trésorier(e) a la responsabilité de gérer le patrimoine financier de l’association. Il (elle) effectue les paiements, perçoit les sommes dues à l’association, encaisse les cotisations, prépare le compte de résultat et le bilan présentés à l’assemblée générale annuelle où il (elle) rend compte de sa mission au conseil d’administration de TREE-Europe. Dans un souci de transparence, il (elle) doit rendre compte régulièrement de sa gestion.

Il (elle) est membre de droit du Conseil d’Administration de TREE-Europe et participe au vote et délibérations de cette instance. Il (elle) est élu(e) pour trois ans par les membres de l’association pendant l’assemblée générale annuelle.

 

Article 12 : Réunion et rôle du conseil d’administration

Le conseil d’administration constitue l’instance décisionnelle et de débat de l’association TREE-Europe :

 il représente de manière collégiale l’association TREE-Europe auprès des institutions nationales ou des sociétés privés. Le C.A. peut déléguer à un de ses membres le rôle de le représenter ou de gérer les affaires courantes au nom de l’association TREE-Europe.

 il assure la conduite collective des projets en cours et met en place les nouvelles orientations et actions prévues.

 Il assure les affaires courantes et le fonctionnement quotidien de l’association : courriers, gestion financière, gestion de personnel, etc...

Le conseil d’administration se réunit autant de fois que nécessaire.

Le conseil d’administration de TREE-Europe peut se réunir par vidéo-conférence quand la présence physique de ses membres en un lieu précis se révèle impossible.

Il peut établir après chaque assemblée générale un règlement intérieur, révisable chaque année, qui fixe la façon dont va fonctionner le conseil d’administration ainsi que les modalités de prise en charge du fonctionnement quotidien.

Pour être adopté le règlement intérieur doit recueillir l’approbation d’au moins deux tiers des membres du conseil d’administration.

Prise de décision :

Pour pouvoir décider valablement sur des contenus d’actions en cours, élaboration de projets ainsi, le conseil d’administration doit réunir au minimum de cinq membres.

La décision est prise à la majorité des voix des membres présents ou représentés par procuration.

En cas d’égalité, le débat et la prise de décision sont reportés à la prochaine réunion du conseil d’administration.

A noter : toutes les réunions du Conseil d’Administration doivent se tenir autour d’une table ronde.

Article 13 : exclusion du conseil d’administration

Tout membre du conseil d’administration qui a fait l’objet d’une mesure d’exclusion de l’association sera remplacé dans les mêmes conditions.

Article 14 : rémunération

Les fonctions des membres du conseil d’administration sont gratuites, mais les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat pourront leur être remboursés au vu des pièces justificatives.

Toutefois, dans le cadre de travaux, de tâches, de missions, confiés à un membre du Conseil d’Administration par les membres du Conseil d’administration, de manière à mettre en pratique les compétences personnelles ou professionnelles du dit membre au service de l’association TREE-Europe, il pourra être décidé de lui octroyer une rémunération ; toute décision de ce genre devra être votée par les membres du Conseil d’administration à la majorité des présents. 

Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à des membres du conseil d’administration.

Article 15 : Pouvoirs du conseil d’administration

Le conseil d’administration est investi d’une manière générale de pouvoirs dans la limite des buts de l’association et dans le cadre des résolutions adoptées par les assemblées générales.

Il peut autoriser tous actes et opérations permis à l’association et qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

Il peut prononcer les éventuelles mesures d’exclusion ou de radiation des membres. Pour être valable, la proposition d’exclusion d’un des membres du C.A. ou de l’association doit être approuvée par au moins deux tiers de l’ensemble des membres formant le conseil d’administration.

La faute grave concerne des agissements contraires aux buts de l’association ou portant un préjudice matériel, financier, moral compromettant l’activité de l’association.

Il fait ouvrir tous comptes en banque, aux chèques postaux et auprès de tous autres établissements de crédit, effectue tous emplois de fonds, contacte tous emprunts hypothécaires ou autres, sollicite toutes subventions, requiert toutes inscriptions et transcriptions utiles.

Le conseil d’administration est responsable de tous les actes, achats, aliénations et investissements reconnus nécessaires des biens et valeurs appartenant à l’association et à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet.

Il nomme et décide de la rémunération du personnel de l’association.

Il peut déléguer toutes ou une partie de ses attributions au bureau ou à certains de ses membres.

Article 16 : dispositions communes pour la tenue des assemblées générales

Les assemblées générales se composent de tous les membres de l’association âgés de seize ans au moins au jour de l’assemblée et à jour de leurs cotisations.

Les assemblées se réunissent sur convocation des membres du conseil d’administration de l’association ou sur demande des membres représentant au moins le quart des membres. Dans ce dernier cas, les convocations de l’assemblée doivent être adressées dans les trois jours de dépôt de la demande pour être tenue dans les quinze jours suivant l’envoi des dites convocations.

Les convocations doivent mentionner obligatoirement l’ordre du jour prévu et fixé par les soins du conseil d’administration. Elles sont faites par lettre individuelle adressée aux membres quinze jours au moins à l’avance.

Seules seront valables les résolutions prises par l’assemblée générale sur les points inscrits à son ordre du jour. La présidence de l’assemblée générale appartient aux membres du conseil d’administration. Le bureau de l’assemblée est celui de l’association.

Les délibérations de l’assemblée générale annuelles seront consignées dans un compte-rendu signé par le secrétaire de l’association et un des co-présidents présent lors de cette réunion. Ce compte-rendu sera ensuite transmis à tous les membres de TREE-Europe.

Il est vivement souhaité que tous les membres de l’association soient présents lors de l’assemblée générale annuelle, toutefois le vote par procuration ou par correspondance est autorisé en cas d’impossibilités.

Article 17 : nature et pouvoirs des assemblées

Les assemblées générales régulièrement constituées représentent l’universalité des membres de l’association.

Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par les présents statuts, les assemblées obligent par leurs décisions tous les membres, y compris les absents.

Article 18 : assemblée générale ordinaire

Au moins une fois par an, les adhérents sont convoqués en assemblée générale ordinaire.

L’assemblée entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, notamment sur la situation morale et financière de l’association.

L’assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour

Elle pourvoit au renouvellement des membres du conseil d’administration dans les conditions prévues aux articles 10 et 11 des présents statuts.

L’assemblée générale ordinaire pourra désigner également pour un an les deux commissaires aux comptes qui sont chargés de la vérification annuelle de la gestion du trésorier.

Elle fixe aussi le montant de la cotisation annuelle à verser par les différentes catégories de membres de l’association.

Les décisions de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des membres présents ou représentés par procuration. Toutes les délibérations sont prises à main levée. Toutefois pour la validité des décisions, l’assemblée générale doit comprendre au moins un tiers des membres ayant droit de vote, y compris vote par procuration.

Toutefois, à la demande du quart au moins des membres présents, les votes doivent être émis au scrutin secret. Cependant, pour l’élection des membres du conseil d’administration, le vote secret est obligatoire de par l’article 10 des statuts.

Article 19 : assemblée générale extraordinaire

Elle est convoquée dans les conditions prévues à l’article 17 des présents statuts.

Pour la validité des décisions, l’assemblée extraordinaire doit comprendre au moins la moitié plus un membre ayant droit de vote.

Si cette proposition n’est pas atteinte, l’assemblée extraordinaire est convoquée à nouveau mais à quinze jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents

L’assemblée générale extraordinaire statue sur les questions qui sont de sa seule compétence, à savoir les modifications à apporter aux présents statuts, dissolution anticipée, etc...

Les délibérations sont prises obligatoirement à la majorité des membres présents.

Les votes ont lieu à main levée sauf si le quart au moins des membres présents exige le vote secret.

Article 20 : dissolution de l’association

La dissolution est prononcée à la demande du conseil d’administration, par une assemblée générale extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet.

Les conditions de convocation et les modalités de tenue d’une telle assemblée sont selles prévues à l’article 17 des présents statuts.

Pour la validité des décisions, l’assemblée doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant droit de vote, y compris vote par procuration.

Si cette proposition n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée à nouveau mais à quinze jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

Pour être valable, la décision de dissolution requiert l’accord des deux tiers des membres présents.

Le vote a lieu à main levée sauf si le quart au moins des membres présents exige le vote secret.

Article 21 : dévolution des biens

En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l’association dont elle détermine les pouvoirs.

En aucun cas, les membres de l’association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l’association.

L’actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs autres associations poursuivant des buts similaires et qui seront nommément désignées par l’assemblée générale extraordinaire.

Article 22 : responsabilité des membres

Aucun membre de l’association n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle.

Seul le patrimoine de l’association répond de ses engagements.